CONDITIONS GENERALES DE VENTES
LIVRAISON : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquants, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, au plus tard trois jours francs après la date de réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ni contestation, pour avarie ou manquants ne sera prise en compte.
GARANTIE : Sans préjudice des stipulations prévues ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises doivent être formulées dans un délais de 8 jours francs à compter de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ni contestation du chef des vices ne seront prises en compte.
RETOUR : Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord écrit et préalable du vendeur - En aucun cas les marchandises déconditionnées ne seront reprises.
PRIX : Les marchandises seront facturées aux prix du jour.
PAIEMENT - MODALITES : Les factures sont payables soit au comptant dans un délai de 8 jours francs à compter de la date de facture avec escompte de 1%, soit net à 30 jours fin de mois par traite ou par chèque avec dispense de protêt. Aucune traite ne sera admise pour un montant inférieur à 120 Euros
Paiement : DIFFERE ou à TERME - constitue un paiement, au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
INTERETS DE RETARD : Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux légal, ces intérêts courant du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral.
CLAUSE PENALE : De convention expresse, le défaut de paiement des factures à l'échéance fixée entraînera l'application d'une indemnité égale à 1.5% par mois de retard des sommes dues majorée des frais d'impayé bancaire.
CLAUSE RESOLUTOIRE : En cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, et notamment en cas de non-paiement, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit du vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, à moins que le vendeur ne préfère exiger l'exécution forcée du contrat.
En cas de résolution, le vendeur sera fondé à exercer de plein droit la revendication des marchandises livrées sous clause de réserve de propriété demeurées impayées.
En conséquence, il en effectuera la reprise immédiate entre les mains de l'acheteur, qui déclare d'ores et déjà l'accepter, de même qu'il autorise également le vendeur à exercer l'action en revendication du prix entre les mains du tiers sous-acquéreur des produits vendus, dont ce dernier n'aurait pas encore réglé la totalité du prix. La résolution concernera seulement la commande en cause, mais le vendeur se réserve la possibilité de suspendre les contrats en cours et donc de stopper les livraisons à l'acheteur défaillant.
Au sens de cet article, vaut défaut de paiement :
- l'absence de retour de l'effet de commerce remis pour acceptation à l'acheteur,
- tout retard de paiement supérieur à 15 jours, calculé à partir de l'envoi de la facture,
- en cas de paiement échelonné, le non-paiementt d'une seule échéance
DECHEANCE DU TERME : En cas de paiement échelonné d'une facture, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.
CLAUSE DE RESERVE : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, ce droit ne fait pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
FRAIS DE PORT ET CHARGE FORFAITAIRE : Sont toujours à la charge du client.
COMPETENCE : Sera seul compétent en cas de litige ou de contestation relative à la formulation et à l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce de ROUEN - Seine-Maritime - France.
ANNULATION PAR L'ACHETEUR : Si l'acheteur se trouve pour des raisons personnelles ou imprévues, dans l'obligation d'annuler sa commande, il est redevable au vendeur d'une indemnité fixée à TRENTE POUR CENT (30%) de la valeur de cette commande et ne pouvant en tout état de cause être inférieure au montant des frais déjà engagés majorés des commissions, des frais administratifs et de vente et du manque à gagner.
PROPRIETE INTELLECTUELLE : La marque Christophe MORO, ses logos, ainsi que tous les modèles et dessins, sont déposés et protégés suivant les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Les modalités du transfert de propriété et ses conditions, décrites ci-dessus, excluent formellement tout droit d'exploitation des biens, ainsi acquis, à des fins de reproduction et copie au sens de l'Article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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